Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Conditions générales de vente et d'utilisation
Conditions applicables à l'abonnement au service Vulngo, édité par LOGIXOO LTD. Service destiné aux professionnels.
Document de travail. Cette trame couvre les points structurants du service tel qu'il fonctionne réellement. Elle doit être relue et validée par un conseil juridique avant mise en ligne, notamment sur les clauses de responsabilité, de résiliation et de droit applicable.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Vulngo, service en ligne d'accompagnement documentaire à l'application de l'article 14 du règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act).
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
2. Nature et limites du service
Vulngo fournit :
- un outil de qualification de l'applicabilité du règlement à un produit donné ;
- un test de sévérité guidé, dont chaque réponse est horodatée ;
- la génération des trois rapports de l'article 14 (24 h, 72 h, rapport final) ;
- le suivi des échéances réglementaires et des relances par email ;
- en formule PRO, un dossier de conformité permanent et son export.
Le client soumet, Vulngo prépare et horodate. Le service ne procède à aucune soumission au CSIRT coordinateur ni à la plateforme unique de déclaration de l'ENISA. La responsabilité du signalement, de son contenu et de son délai incombe exclusivement au client, seul en mesure de connaître la date de prise de connaissance de l'événement.
Le service ne constitue pas un conseil juridique. Les verdicts, classifications et conclusions produits sont des aides à la décision fondées sur les seules déclarations du client.
3. Formules et tarifs
Tarifs hors taxes, en euros :
- Vulngo Signalement — 99 € HT par mois.
- Vulngo Signalement + Dossier permanent — 149 € HT par mois.
- Frais de mise en service — 690 € HT, facturés une seule fois sur la première facture : audit d'applicabilité, configuration des produits et du CSIRT de rattachement, exercice initial de déclaration.
Le changement de formule prend effet immédiatement et ne provoque ni recréation de compte, ni perte de données. Le passage de la formule PRO à la formule Signalement ferme l'accès au Dossier permanent : les pièces déjà déposées sont conservées mais ne sont plus consultables tant que la formule PRO n'est pas rétablie.
4. Commande, paiement, facturation
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par les serveurs de LOGIXOO LTD.
L'abonnement est mensuel, reconduit tacitement, et prélevé à date anniversaire. Les factures sont accessibles depuis l'espace de facturation du client.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata.
Avant toute résiliation, le client est invité à exporter ses dossiers. Les données sont conservées [durée de rétention après résiliation à définir] après la fin de l'abonnement, puis supprimées.
6. Obligations du client
- Fournir des informations exactes, notamment la date et l'heure de prise de connaissance d'un événement, qui déterminent l'ensemble des délais réglementaires.
- Préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé.
- Ne déposer que des pièces dont il détient les droits, et n'y inclure que les données personnelles nécessaires.
- Procéder lui-même aux soumissions réglementaires dans les délais applicables.
7. Disponibilité et maintenance
LOGIXOO LTD met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un taux déterminé. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsqu'elles sont planifiables.
8. Responsabilité
LOGIXOO LTD est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- signalement non effectué, tardif ou incomplet, la soumission relevant du client ;
- inexactitude des informations déclarées par le client ;
- sanction prononcée par une autorité de surveillance du marché ;
- indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
La responsabilité de LOGIXOO LTD est en tout état de cause plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données déposées par le client dans le cadre de sa conformité, LOGIXOO LTD agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
10. Propriété intellectuelle
Le client conserve la propriété entière des documents qu'il génère et des pièces qu'il dépose. LOGIXOO LTD conserve la propriété du service, de ses modèles de documents et de sa marque.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit [droit applicable à confirmer avec un conseil]. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de [juridiction à confirmer], après tentative de résolution amiable.